En tant que patient Courlancy Santé, vous avez des droits et des informations à savoir.
Consentement aux soins : »Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fourni, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (Art. L.1111-4).
Il convient de rappeler que le malade est soigné par une équipe soignante et non par un praticien unique, ce qui a notamment des conséquences en matière de secret médical.
Selon l’article L.1110-4, « Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soin dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.
Selon l’article L.1111-6 du Code de la santé publique, vous pouvez désigner, pendant votre séjour, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler la désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Selon l’article L.1111-11 du code de la santé publique modifié par la loi du 02 Février 2016 et conformément au décret d’application du 03 Aout 2016, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger ses directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant sa fin de vie (les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement, soulagement des souffrances, …). Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles ont une durée illimitée et peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.
Il est important, si vous avez rédigé des directives anticipées, de les remettre à l’équipe soignante lors de votre hospitalisation et d’avoir informé vos proche, votre personne de confiance (si vous en avez une) de leur existence et de leur lieu de conversation.
Vous pouvez les rédiger sur papier libre (nom, prénom, date, signature) OU remplir le formulaire ici dédié à cet effet. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire un appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.
Afin qu’elles puissent être prises en compte, il est important que les médecins et soignants qui vous prennent en charge aient connaissance de leur existence. Vous pouvez les remettre au médecin responsable de votre séjour, ou signaler leur existence et donner les coordonnées de la personne qui en est dépositaire et qui pourrait, le cas échéant, les faire connaître.
Selon l’article R.1112-43 du code de la santé publique : « lorsque les malades n’acceptent pas le traitement, l’intervention ou les soins qui leur sont proposés, leur sortie, sauf urgence médicalement constatée nécessitant d’autres soins, sont prononcée par le Directeur après signature pour l’hospitaliser d’un document constatant son refus d’accepter les soins proposés. Si le malade refuse de signer ce document, un procès-verbal de ce refus est dressé ».
Vos données à caractère personnel font l’objet de traitements de données réalisés dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 Avril 2016.
La collecte de ces différentes données (données d’identification, données de santé) est motivée par une obligation légale (article R.6113-1 du code de santé publique) et par l’obligation de sauvegarde de vos intérêts vitaux.
Ces données sont destinées à l’équipe médicale qui vous suit, ainsi qu’aux services internes intervenant dans le traitement administratif et la gestion de votre dossier. Vos données peuvent être transmises aux organismes publics dans le cadre légal fixé ou à des partenaires externes autorisés agissant comme sous-traitant.
La durée de conservation de vos données est fixée par les dispositions légales applicables.
Les données collectées sont hébergées sur des serveurs protégés en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code santé publique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez de droits vous permettant :
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant :
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet.
La Polyclinique de Courlancy participe à la mise en œuvre et à l’administration de vos DMP selon le décret n°2016-914 du 04 Juillet 2016 relatif au dossier médical partagé. A l’occasion de votre prise ne charge, votre DMP, s’il existe, sera alimenté par notre établissement afin de faciliter la coordination, la qualité et la continuité des soins entre les professionnels de santé qui vous soignent. Seuls les professionnels de santé que vous autorisez peuvent consulter votre DMP.
Pour garantir leur confidentialité, les données de votre DMP sont stockées chez un hébergeur national, agréé pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel. (Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser aux professionnels de santé qui participent à la prise en charge ou consulter la brochure d’information du DMP, le site :
La finalité de cet hébergement consiste à :
Vous disposez des mêmes droits qu’énoncés dans le paragraphe précédent. Vous pouvez exercer votre droit à l’oubli pour certaines pathologies que vous ne souhaitez plus conserver au sein de votre DMP dont vous êtes propriétaire.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à votre caisse de rattachement. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement et comporte l’ensemble des informations de santé vous concernant. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous avez le droit d’accéder à l’ensemble de ces informations, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous pouvez choisir librement.
Pour accéder à votre dossier, vous devez formuler une demande officielle écrite adressée à la direction de l’établissement, accompagnée des documents justifiant votre identité. Les informations demandées seront mises à votre disposition après observation d’un délai légal de huit jours. Toutefois, si les informations demandées datent de plus de cinq ans, ce délai maximal est porté à deux mois.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour dans notre établissement.
Les informations concernant la santé des mineurs sous tutelle et des majeurs sous curatelle, sont délivrées à leurs représentants légaux (titulaires de l’autorité parentale ou tuteur).
Selon l’article L.1111-5 « le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’opposerait expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé ».
Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure dans la prise de décision médicale (Art. L.1111-2).
Tous les établissements de santé, qu’ils soient autorisées ou non, participent à l’activité de prélèvement d’organes et de tissus en s’intégrant dans des réseaux de prélèvement (article L.1233-1 du code de la santé publique). Il faut savoir qu’un prélèvement d’organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée peut-être pratiqué sur une personne majeur dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, un refus d’un tel prélèvement.
L’Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques. Si vous êtes opposé(e) au don d’organe, il vous est recommandé de vous inscrire sur le Registre National des Refus dont l’adresse est la suivante :
Agence de la biomédecine – Registre National des Refus
1 avenue du Stade de Frane
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Ou sur le site directement :
Vous pouvez également demander une carte de donner ou un formulaire d’inscription sur le Registre National des Refus par téléphone au
Le comité d’éthique a une mission de veille des bonnes pratiques dans tous les domaines de la vie de notre établissement.
Il est présent pour aider l’ensemble de la personne à progresser dans une affirmation et une application concrète de plus en plus grande des principes et valeurs auxquels le Groupe Courlancy Santé croit et qui constituent sa force.
Les établissements du groupe respectent le principe de laïcité; Ils respectent donc la liberté de conscience de chacun, dans la mesure où elle ne s’oppose pas à la qualité et à la continuité des soins, où elle n’entre pas en conflit avec cette même liberté pour d’autres personnes et où elle ne donne pas lieu à des comportements discriminatoires.
Dans la plupart de nos établissements existe un lieu de culte ouvert aux personnes qui le souhaitent.
Les coordonnées des représentants du culte de différentes religions sont à votre disposition à l’accueil de chaque clinique.
Les établissements s’efforcent de respecter vos choix alimentaires, quelles qu’en soient les motivations, dans la mesure où ils sont compatibles avec les impératifs médicaux.
Au-delà du secret professionnel auquel sont tenus les médecins et les soignants, mais aussi toutes les personnes qui jouent un rôle lors de votre hospitalisation, vous pouvez souhaiter que votre présence au sein de l’établissement ne soit pas connue. Vous devez alors signaler ce souhait lors de votre réservation, puis au bureau des entrées lors de votre admission. Il vous incombera alors de communiquer vos coordonnées (n° de tél et de chambre) aux personnes à qui vous souhaitez les communiquer, puisque toute personne demandant à vous joindre (téléphoniquement ou physiquement) se verra opposer une fin de non-recevoir par le personnel de l’établissement.
L’information sur votre état de santé tout au cours de votre séjour vous sera donnée par les médecins qui vous prennent en charge et en premier lieu, par le médecin responsable de votre hospitalisation que vous avez consulté initialement.
Les membres du personnel soignant peuvent participer, chacun dans la mesure de ses compétences, à vous donner cette information où à répondre aux questions que vous pourriez vous poser, ou en vous renvoyant vers l’équipe médicale si nécessaire.
Les médecins et tout le personnel sont tenus au respect du secret professionnel.
Si vous quittez l’unité dans laquelle vous avez été hospitalisé, notamment aux horaires des soins, ayez l’amabilité de prévenir un membre de l’équipe soignante.
Les équipes médicales et paramédicales qui vous prennent en charge sont composées d’hommes et de femmes qui s’investissent profondément dans leur métier. Comme tous, ils ont leurs qualités et leurs défauts mais dans l’immense majorité des cas, ils font le maximum pour rendre votre séjour hospitalier le moins désagréable possible. Ils ont, et c’est normal, de nombreux devoirs vis-à-vis e vous, notamment en matière de soins, de disponibilité ou d’information. Ils les rempliront d’autant plus facilement qu’ils se sentiront de leur côté reconnus et respectés; Si chacun peut comprendre qu’une hospitalisation n’est jamais un moment facile à vivre et est souvent génératrice d’angoisse, parfois à l’origine d’une agressivité inhabituelle, n’oubliez pas que les soignants que vous rencontrerez au cours de votre hospitalisation sont à vos côtés pour combattre votre maladie. Tous, soignés et soignants, gagneront à ce que cette agressivité soit dirigée plus contre votre maladie que contre ceux qui cherchent à vous en soulager.
Article R.1112-91 CSP : « Tout usager d’un établissement de santé doit être à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables de services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai ».
Afin de pouvoir exprimer vos griefs, vous pouvez demander à rencontrer le responsable du service concernés. En cas d’impossibilité de faire valoir oralement vos griefs ou si les explications qui vous sont données ne vous satisfont pas, vous conservez la faculté d’adresser une plainte ou réclamation écrite à Monsieur, le Directeur de l’établissement, responsable légal de l’établissement.
Vous pouvez également, à cette occasion, voir votre plainte ou réclamation consignée par écrits aux fins d’être adressée au responsable d’établissement. Vous recevrez alors sans délai copie du document ainsi réalisé.
Article R.1112-92 CSP : « L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisie ».
« Le médiateur médecin est compétent pour connaître les plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non-médecin est compétent pour connaître les plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Dans la mesure où votre plainte intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis ».
Votre plainte ou réclamation doit être adressé à Monsieur le Directeur d’établissement. Ce dernier y répondra dans les meilleurs délais et pourra procéder à la saisine du médiateur. Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur dans les suites de la plainte ou réclamation adressée par écrit à l’établissement. Vous pouvez saisir le médiateur médecin dans la mesure où votre plainte ou réclamation met exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical.
Vous pouvez en revanche saisir le médiateur non-médecin si votre plainte ou réclamation est étrangère à ces questions. Dans la mesure où votre plainte intéresse les deux médiateurs, ils peuvent être simultanément saisis.
Article R.1112-93 CSP : « Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte, rencontre ce dernier. Sauf ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou réclamation est formulée par un patient hospitalisée, la rencontre doit intervenir dans la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement ». Vous serez reçu(e) par le médiateur dans les huit jours suivant la saisine ou, dans la mesure du possible, avant le terme de votre hospitalisation si votre plainte ou réclamation est formulée alors que vous etes hospitalisé(e). A leur demande ou si le médiateur l’estime utile, vos proches pourront rencontrer le médiateur.
« Article R.1112-94 CSP : « Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant ».
« Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voie de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier ».
» Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commissions.
Le Président de la CRU vous transmettra sans délai le compte rendu rédigé par le médiateurs dans les huit jours suivant votre rencontre. Au vu de ce compte rendu et après avoir rencontré si elle le juge utile, la CRU formule le cas :
Toute plainte ou réclamation est à adresser à l’attention du Directeur de l’établissement.
